ARTICLE 1. - OBJET
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OUTRE MER TRADING MARKET (ci-après dénommée « Fraicheur des Halles », SIRET 937 945 525 00015) fournit les produits au client.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de produits réalisés par le client via le site internet www.fraicheurdeshalles.com (ci-après « le site ») ou l’application mobile « Fraicheur des Halles » (ci-après « l’application »).
1.2 Le client reconnaît avoir parfaitement compris les termes et la portée des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre Fraicheur des Halles et le client.
1.3 Seules sont autorisées à effectuer une commande sur le site les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques en tant qu’entreprises individuelles, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
1.4 Les produits sont exclusivement délivrés dans les territoires suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint Barth et Saint Martin.
ARTICLE 2. - DEFINITIONS
Client : désigne la personne qui achète des Produits sur le Site.
Conditions Générales : désigne le présent document.
Conditions Particulières : désigne les conditions contractuelles de vente énoncées sur la fiche du Produit et le bon de commande (dénomination, prix, quantité, origine, conditionnement, date et heure de livraison, le cas échéant, fiche technique, marque et autres particularités du Produit, etc.)
Partie(s) : Une partie désigne le client ou Fraicheurs des Halles de manière individuelle. Les parties désignent le client et Fraicheurs des Halles collectivement.
Produits : désigne les produits mis en vente sur le site.
SAV : le service après-vente de Fraicheurs des Halles joignable via email
Site : désigne le site internet www.fraicheurdeshalles.com
Application : désigne l’application mobile marchande « Fraicheur des Halles », installée sur le téléphone mobile du client à l’initiative de ce dernier
ARTICLE 3. - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont affichés sur le site et l’application. La liste des produits vendus peut évoluer de façon permanente.
3.1 Caractéristiques des Produits
Les produits en vente sur le site et l’application sont présentés avec des éléments descriptifs permettant au client de connaître leurs caractéristiques essentielles.
Le client accepte que compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit numériquement présenté peut être légèrement différente du produit lui-même.
Le client s’engage à prendre connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche du produit (dénomination, prix, quantité, origine, conditionnement, date de disponibilité en livraison, fiche technique, marque et autres particularités du produit) et reconnait les accepter sans réserve en validant une commande.
3.2 Produits vendus en poids variable
L’indication du prix des produits vendus en vrac et/ou en poids variable est accompagnée de l’unité de mesure à laquelle ce prix correspond.
Le client passe commande en sélectionnant la quantité souhaitée.
Concernant ces produits, le client accepte que la quantité effectivement livrée peut différer légèrement de la quantité commandée, à la hausse ou à la baisse.
Le montant facturé sera calculé sur la base du poids réel du produit livré, avec une limitation de la facturation à la hausse de 30 %.
ARTICLE 4. - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site ou l’application au jour de l’émission de la commande par le client.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables.
Le paiement de la commande s’effectue par empreinte bancaire : lors de la validation de la commande, une préautorisation est immédiatement effectuée pour un montant équivalent au prix de la commande, majoré de 30%, afin de prendre en compte les éventuelles variations de poids entre la quantité commandée et celle effectivement livrée.
Le montant final de la commande sera ajusté en fonction de la quantité réellement livrée et le prix définitif ne pourra, en aucun cas, excéder le montant préautorisé.
Dès que le poids réel de la commande sera connu, le montant exact correspondant aux quantités livrées sera débité du compte du client.
Les factures seront mises à disposition du client sur le site et sur l’application.
ARTICLE 5. - COMMANDE
5.1 Compte client
La création d’un compte client à partir du site ou de l’application est nécessaire pour commander des produits.
Le client doit s’identifier à son compte client à chaque commande.
5.1.1 Création d’un compte client
Pour créer son compte client, le client doit renseigner son adresse électronique et créer un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels.
D’autres renseignements et/ou documents seront demandés au client avant l’activation de son compte (raison sociale de la société et numéro SIRET, nom / prénom de la personne agissant pour le compte de la société etc.).
Le client est garant de l’exactitude et de la véracité des informations fournies lors de la création de son compte client.
Le client est responsable de la préservation de ses identifiants de connexion et supporte seul les conséquences de toute utilisation de son compte client par des tiers qui auraient eu connaissance de ses identifiants de connexion.
Fraicheurs des Halles se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte client si les informations demandées sont incomplètes, incohérentes ou ne peuvent pas être vérifiées.
Le client s’engage à renseigner tout changement le concernant et se rapportant aux informations et documents communiqués, via le site ou l’application.
5.1.2 Restriction d'accès et suppression du compte client
En cas de manquement du client aux obligations définies dans les présentes conditions générales, notamment, mais sans s'y limiter, dans les cas suivants :
- Refus injustifié de réceptionner une livraison,
- Formulation d’une réclamation de mauvaise foi ou abusive,
- Fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour par le client,
- Difficultés avec un client de nature à compromettre la bonne exécution d’une commande, Fraicheurs des Halles se réserve le droit, à son entière discrétion :
- De suspendre ou supprimer l’accès du client à son compte client,
- De suspendre ou bloquer l’exécution de toute commande en cours.
Ces mesures pourront être prises par Fraicheurs des Halles sans mise en demeure préalable.
Un compte client inactif pendant une durée consécutive de 12 mois pourra être désactivé sans obligation d’avertir le client préalablement.
5.1.3 Désactivation du compte client à l’initiative du client
À tout moment, le client peut demander la fermeture de son compte client à Fraicheurs des Halles.
5.2 Montant minimum de commande
Le montant minimum d’une commande est de 250 euros HT.
ARTICLE 6. - LIVRAISON
6.1 Modalités de livraison
Le client recevra une notification par email l’informant que sa commande est disponible au point de retrait. Il devra alors la récupérer dans un délai de deux heures à compter de la réception de cet email.
Au-delà de ce délai, les produits ne seront plus accessibles, mais le client restera tenu de régler l’intégralité de sa commande. Tout frais engendré par le non retrait sera également à sa charge exclusive.
6.2 Retrait des commandes – réclamations
Le Client, ou son représentant, est tenu de vérifier la quantité et l’état des Produits avant d’en prendre possession.
En cas de produit manquant ou endommagé lors du retrait de la commande, le client, ou son représentant, doit impérativement émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison.
Tout produit manquant ou détérioré pourra faire l’objet d’un remboursement sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Pour un produit détérioré, la réclamation doit être accompagnée d’une photo claire et explicite montrant le défaut constaté.
- Le produit manquant ou détérioré doit avoir été signalé au moment de la livraison par des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, sauf si le client apporte la preuve formelle que le défaut existait avant la prise de possession des produits.
6.3 Transfert de propriétés et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au client interviendra au complet paiement du prix par le client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra au moment où le client prendra physiquement possession des produits.
ARTICLE 7. - RESPONSABILITÉ - INDEMNISATION
En cas de préjudice prouvé, direct et prévisible, imputable à Fraicheurs des Halles, celui-ci n’est tenu que des dommages matériels et intérêts qui pouvaient être prévus au moment de l’acceptation de la commande et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
En outre, la responsabilité de Fraicheurs des Halles ne saurait être engagée du fait d’un dommage indirect, consécutif ou immatériel, tel qu’une perte de bénéfices, une perte de clientèle, une perte de production et/ou une atteinte à l’image, un préjudice moral, etc.
ARTICLE 8. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente des produits ne confère aucun droit au client sur les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits et la documentation associée ainsi que sur les éléments composants le site.
Le client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments, notamment des photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Fraicheurs des Halles.
ARTICLE 9. - FORCE MAJEURE
De façon générale, les stipulations des conditions générales et des conditions particulières ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure retardant ou empêchant l'une des parties d'accomplir ses obligations, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
En particulier, les parties ne peuvent être tenues responsable des dommages résultant des cas de force majeure ou de faits qu'elles ne peuvent contrôler et qui, de façon expresse, et outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, sont les cas suivants :
Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage de moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, légales, ou modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tous les autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Dès que la cause d'empêchement aura disparu, les obligations découlant des présentes seront de nouveau applicables.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre par voie de notification dans les deux jours ouvrés à compter de la survenance d'un tel évènement.
ARTICLE 10. - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Chacune des parties s’engage, pour les traitements qu’elle met en œuvre pour ses propres besoins au titre et dans le cadre de leur relation, à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute législation relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée susceptibles de s’appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre de leur relation, y compris celles du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les obligations découlant de l’application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que les textes adoptés au sein de l’Union Européenne.
Les parties s’engagent à collaborer activement afin de permettre l’accomplissement des formalités déclaratives leur incombant et, le cas échéant, obtenir les autorisations des autorités de contrôle compétentes.
Elles informeront, le cas échéant, les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel.
Les parties s’abstiennent de toute action susceptible de mettre l’autre partie en situation de manquement à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles transmises par le client à Fraicheurs des Halles sont strictement confidentielles et seront utilisées dans le cadre des ventes de produits.
Les données personnelles concernées sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte, augmenté des durées de prescription légale.
Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité aux données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés via l’adresse électronique suivante : contact@fraicheurdeshalles.fr
En cas de contestation, le client peut former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse Internet https://www.cnil.fr.
ARTICLE 11. - PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Fraicheurs des Halles s’engage à exercer ses activités en stricte conformité avec les normes et réglementations applicables en matière de prévention et de lutte contre la corruption.
En particulier, il s’engage à ce que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, représentants et agents respectent ladite règlementation.
Il s’interdit notamment de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, tout avantage indu afin que cette personne, en violation de ses devoirs, accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte.
Fraicheurs des Halles garantit qu’il n’a pas fourni ou promis d’avantage indu au Client à toute personne employée par le client à tout tiers, pour obtenir le bénéfice d’une ou plusieurs commandes et qu’aucun agent public ne fait partie du personnel de Fraicheurs des Halles ou n’y détient de participation directe ou indirecte.
Fraicheurs des Halles s’engage à tenir des comptes exacts conformément aux principes comptables généralement reconnus dans son pays et dans lesquels sont consignés tous les flux financiers engendrés par la relation commerciale des parties.
Fraicheurs des Halles autorise le client à réaliser à tout moment des audits en vue de s’assurer qu‘il respecte les obligations mises à sa charge au titre du présent article.
Fraicheurs des Halles s’engage à imposer à ses propres fournisseurs et sous-traitants autorisés, le respect des mêmes règles que celles auxquelles il est tenu par le présent article.
ARTICLE 12. - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les relations contractuelles entre Fraicheurs des Halles et le client sont régis par le droit français.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes conditions générales et des commandes qui en découlent, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes du siège social de Fraicheurs des Halles, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
